Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de matériels IoT (capteurs, gateways, actionneurs), licences logicielles, services d'installation, de maintenance et d'abonnement à la plateforme Agri Safe.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, notamment ses propres conditions générales d'achat.

2. Produits et services

2.1 Matériel IoT

Agri Safe propose les équipements suivants :

• Passerelle LoRaWAN (Gateway) multi-connectivité (Wi-Fi, 4G, Ethernet)
• Commandes électrovannes (Valve Nodes) pour pilotage irrigation
• Commandes moteurs (Motor Nodes) pour pompes et fertigation
• Capteurs atmosphériques (température, humidité, pression, EC)
• Capteurs de pression pour canalisations
• Capteurs de niveau d'eau (ultrasons)
• Capteurs d'humidité foliaire

2.2 Services logiciels

• Plateforme cloud Agri Safe (dashboard, monitoring, automatisation, IA)
• Application mobile iOS et Android
• Interface web responsive
• Stockage et historique des données
• Algorithmes d'optimisation et alertes intelligentes

2.3 Services annexes

• Étude préalable et dimensionnement de l'installation
• Installation et mise en service sur site
• Formation des utilisateurs
• Support technique et maintenance
• Garantie matériel et logiciel

3. Commandes

3.1 Processus de commande

Les commandes peuvent être passées :

• Par email : contact@agrisafe.com
• Par téléphone : +33 6 95 46 43 39
• Via le formulaire de contact du site web
• Suite à un devis accepté et signé

3.2 Validation de la commande

Toute commande ferme et définitive doit faire l'objet d'une confirmation écrite (email ou signature du devis). Agri Safe se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait un litige ou en cas de doute légitime sur sa solvabilité.

3.3 Modification ou annulation

Toute modification de commande doit être demandée par écrit. Les annulations sont possibles uniquement avant expédition du matériel. Après expédition, l'Acheteur peut retourner les produits selon les conditions de l'article 8.

4. Prix

4.1 Prix du matériel

Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur les devis et factures. La TVA applicable (20% au taux normal en vigueur en France) sera ajoutée au moment de la facturation, sauf si l'Acheteur justifie d'une exonération.

4.2 Abonnement plateforme

L'accès à la plateforme Agri Safe est facturé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, dont le montant varie selon :

• Le nombre d'équipements connectés
• Le volume de données stockées
• Les fonctionnalités activées (IA, alertes avancées, multi-utilisateurs)
• Le niveau de support technique (standard, premium, 24/7)

Les tarifs d'abonnement sont communiqués lors de la phase de devis et peuvent évoluer annuellement avec un préavis de 3 mois.

4.3 Frais annexes

Les frais suivants peuvent s'ajouter au prix du matériel et de l'abonnement :

• Frais de livraison (calculés selon distance et poids)
• Frais d'installation sur site (forfait ou régie selon complexité)
• Frais de formation (selon nombre de participants et durée)
• Frais de maintenance préventive ou curative hors garantie

4.4 Révision des prix

Les prix sont fermes et définitifs au moment de la signature du devis. Pour les contrats pluriannuels, Agri Safe se réserve le droit de réviser les prix annuellement en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation ou de toute hausse significative des coûts (matières premières, énergie, main d'œuvre).

5. Conditions de paiement

5.1 Modalités de règlement

Le règlement des factures s'effectue par :

• Virement bancaire (RIB communiqué sur facture)
• Chèque bancaire à l'ordre d'Agri Safe SAS
• Prélèvement automatique (après autorisation signée)

5.2 Délais de paiement

Sauf conditions particulières négociées, les factures sont payables :

• Matériel : 30% à la commande, 70% à la livraison
• Installation : à la mise en service effective
• Abonnement : mensuellement à terme échu ou annuellement à terme à échoir

Le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, l'Acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• De pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage
• D'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce)
• Des frais réels de recouvrement si supérieurs à 40 euros, sur justification

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension immédiate de l'accès à la plateforme Agri Safe et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, même non échues.

5.4 Clause de réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété d'Agri Safe jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoires. L'Acheteur en devient cependant responsable dès leur livraison.

6. Livraison et installation

6.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la commande. Ils peuvent varier selon :

• La disponibilité des produits en stock
• Les délais d'approvisionnement fournisseurs
• Les conditions climatiques (installation sur site)

Agri Safe s'engage à respecter au mieux les délais annoncés, mais ne saurait être tenue responsable d'un retard de livraison, sauf faute lourde ou dol. En aucun cas un retard de livraison ne peut justifier l'annulation de la commande ou le refus de paiement.

6.2 Modalités de livraison

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée sur le bon de commande. L'Acheteur doit vérifier l'état des colis à la réception et émettre des réserves auprès du transporteur en cas de dommages apparents.

6.3 Installation

L'installation est réalisée par les équipes techniques d'Agri Safe ou un partenaire agréé. L'Acheteur doit s'assurer de la disponibilité des infrastructures nécessaires (alimentation électrique, connexion internet, emplacement des capteurs) avant l'intervention.

7. Garanties

7.1 Garantie matériel

Les produits matériels sont garantis contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité pendant :

• Équipements électroniques : 2 ans à compter de la livraison
• Capteurs et actionneurs : 2 ans pièces et main d'œuvre
• Gateway et modules : 2 ans retour atelier

La garantie couvre le remplacement ou la réparation des pièces défectueuses, hors dommages résultant d'une utilisation anormale, d'une négligence, d'une modification non autorisée ou d'un cas de force majeure.

7.2 Garantie logicielle

Agri Safe garantit le bon fonctionnement de la plateforme cloud avec un taux de disponibilité de 99,5% (hors maintenance programmée annoncée). En cas d'indisponibilité supérieure, l'Acheteur peut bénéficier d'un avoir proportionnel au temps d'indisponibilité, sur demande écrite.

7.3 Exclusions de garantie

La garantie ne s'applique pas en cas de :

• Mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien
• Intervention d'un tiers non agréé
• Dommages dus à la foudre, surtension, inondation, incendie
• Usure normale des pièces consommables (batteries, joints, etc.)

8. Droit de rétractation et retours

8.1 Professionnels

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux ventes entre professionnels. Les retours ne sont acceptés qu'en cas de produit défectueux ou non conforme à la commande.

8.2 Produits défectueux ou non conformes

L'Acheteur dispose de 7 jours ouvrés à compter de la réception pour signaler un défaut ou une non-conformité. Le retour s'effectue dans l'emballage d'origine, en port payé. Après vérification, Agri Safe procédera au remplacement ou au remboursement.

9. Responsabilité et assurance

9.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Agri Safe est limitée au montant total de la commande. Agri Safe ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de récolte, manque à gagner, préjudice commercial) résultant d'un dysfonctionnement du matériel ou du logiciel, sauf faute lourde ou dol.

9.2 Assurance de l'Acheteur

L'Acheteur est invité à souscrire une assurance couvrant les risques liés à l'utilisation du matériel et aux éventuels dommages causés à ses cultures ou installations.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme Agri Safe (logiciels, algorithmes, interfaces, bases de données) sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété exclusive d'Agri Safe. L'Acheteur dispose d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, limité à ses besoins propres.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation commerciale non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

11. Protection des données

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Les données agricoles (température, humidité, volumes d'eau, etc.) restent la propriété de l'Acheteur. Agri Safe peut les utiliser de manière anonymisée et agrégée à des fins statistiques et d'amélioration du service, sauf opposition écrite de l'Acheteur.

12. Résiliation

12.1 Abonnement

L'abonnement à la plateforme Agri Safe est reconduit tacitement pour des périodes identiques. Chaque partie peut résilier l'abonnement en respectant un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

12.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (notamment défaut de paiement), l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

13. Force majeure

Agri Safe ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). Les obligations seront suspendues pendant la durée de la force majeure. Si celle-ci persiste au-delà de 3 mois, le contrat pourra être résilié sans indemnité par l'une ou l'autre des parties.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

15. Acceptation des CGV

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV. Agri Safe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.